Conditions Générales de Vente

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (Ci-après les « CGU »), les termes commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

- « Assistants Sociaux Partenaires » : désigne les assistants de service social diplômés d’État sélectionnés par le Prestataire pour assurer des consultations réservées via la Plateforme, dont l’exercice est régi par les articles L.411-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et par le Code de déontologie modifié adopté par l’Association nationale des assistants de service social le 28 novembre 1994 ;

- « Bénéficiaire » : désigne la personne physique ayant été autorisée par le Client à créer un Compte Personnel aux fins d’accéder aux Services sur la Plateforme ;

- « Client » : désigne l’entreprise, l’assureur, le courtier ou la branche professionnelle auquel le Bénéficiaire est rattaché, ayant contracté avec le Prestataire aux fins d’autoriser le Bénéficiaire à accéder aux Services proposés sur la Plateforme ;

- « Code de connexion » : désigne le code d’adhésion affecté par le Prestataire au Client (branche, assureur, entreprise) et communiqué par le Client au Bénéficiaire aux fins de lui permettre d’accéder aux Services sur la Plateforme. 

- « Compte Personnel » : désigne l’espace personnel créé par un Bénéficiaire sur la Plateforme aux fins d’accéder aux Services ;

- « Contrat » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme et reproduite en Annexe 1 (ci-après la « Politique de Confidentialité ») ;

- « Parties » : désigne collectivement le Bénéficiaire et le Prestataire ; 

- « Plateforme » : désigne la plateforme permettant d’accéder aux Services, accessible sur le site internet du Client et/ou à l’adresse www.socialdirect.fr depuis : 

· Un ordinateur disposant d'un accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet ;

· Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G.). 

- « Prestataire » : désigne SOCIALDIRECT, société par actions simplifiée au capital de 92.500,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 900 613 670, enregistrée sous le Code APE 6201Z dont le siège social est situé 1 place Maurice Marchais 56000 Vannes et représentée par Monsieur Olivier Gueret, Président, téléphone : 0156596646, adresse électronique : oliviergueret@socialdirect.fr ;

- « Services » : désigne les services décrits à l’article 3, proposés par le Prestataire sur la Plateforme.

- « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur la Plateforme. 

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Bénéficiaire les Services sur la Plateforme.

 

2.2. Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation de la Plateforme et des Services par le Bénéficiaire.  

 

2.3. Les CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur la Plateforme à la date d’utilisation des Services par le Bénéficiaire.

2.4. Le Bénéficiaire déclare : 

- Être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité de contracter, le Prestataire se réservant le droit de lui demander toute justification à cet égard ; 

- Avoir été autorisé par le Client à accéder à la Plateforme et à bénéficier des Services ; 

- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles de bénéficier des Services.   

 

Les Services proposés au Bénéficiaire sur la Plateforme consistent en des Visio-consultations ou téléconsultations personnalisées, délivrées par les Assistants Sociaux Partenaires, dans le strict cadre de leur domaine de compétence, selon les modalités prévues au Contrat et décrites dans la rubrique « Comment ça marche ? » de la Plateforme.

 

 

4.1. Création d’un Compte Personnel : 

 

4.1.1. Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel sur la Plateforme en renseignant une adresse électronique valide, son prénom ou pseudo, le Code de connexion ainsi qu’un mot de passe composé d’au moins huit (8) caractères dont une majuscule, un chiffre et un caractère spécial. 

 

4.1.2. Le Bénéficiaire est ensuite invité à valider la création de ce compte en cliquant sur « Inscription » après avoir coché la case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité et en accepter l’intégralité des termes ».

 

4.1.3. Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, le Bénéficiaire s’engage à fournir des informations personnelles, exactes et à jour ainsi qu’à informer sans délai le Prestataire de toute modification relative à ces informations.

 

4.1.4. Le Bénéficiaire s’interdit de créer plusieurs Comptes Personnels ou de céder ou transférer son Compte Personnel à un tiers, quel qu’il soit. 

 

4.1.5. Il appartient au Bénéficiaire de veiller à la préservation du caractère confidentiel du Code de connexion ainsi que de son identifiant et de son mot de passe. 

 

Le Bénéficiaire est seul responsable de tout accès, consultation ou utilisation du Code de connexion ou de ses identifiant et mot de passe ainsi que des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou pour des tiers, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée, de manière directe ou indirecte et sur quelque fondement juridique que ce soit.

 

4.1.6. Le Bénéficiaire aura la possibilité de supprimer son Compte Personnel en soumettant une demande en ce sens au Prestataire à l’adresse électronique : support.beneficiaire@socialdirect.fr.

 

4.1.7. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte Personnel en cas de non-respect d’une quelconque disposition du Contrat par le Bénéficiaire, et de refuser toute souscription en cas de litige relatif au déroulement d’une précédente consultation.

 

4.2. Accès aux Services : 

Une fois son Compte Personnel créé, le Bénéficiaire aura la possibilité de se connecter à La Plateforme et notamment de :

- Consulter les fiches de présentation des Assistants Sociaux Partenaires ;

- Sélectionner un Assistant Social Partenaire ; 

- Accéder à l’emploi du temps de l’Assistant Social Partenaire choisi afin de sélectionner un créneau disponible d’une (1) heure ainsi que le mode de consultation (visioconférence ou appel téléphonique) ;

- Valider son rendez-vous en communiquant son nom, sa date de naissance, son numéro de téléphone et, s’il le souhaite, activer une option de notification de rendez-vous par SMS ;

- Accéder à sa consultation en visioconférence ; 

- Accéder à un chat lui permettant d’adresser à l’Assistant Social Partenaire des documents nécessaires à la consultation ou de communiquer avec celui-ci en cas de problèmes de connexion ; 

- Accéder au récapitulatif de ses consultations passées ou à venir ; 

- Accéder et modifier ses informations de profil. 

 

 

5.1. Le Bénéficiaire déploiera ses meilleurs efforts pour assurer les consultations réservées par le Bénéficiaire sur la Plateforme et, en tout état de cause, pour ne pas annuler une consultation dans un délai inférieur à 24 (vingt-quatre) heures avant sa date. 

 

5.2. En cas d’annulation d’une consultation par le Bénéficiaire dans un délai inférieur à 24 (vingt-quatre) heures avant sa date, l’Assistant Social sera libre de ne pas accepter une nouvelle demande de consultation émise par le Bénéficiaire. 

5.3. En cas d’annulation d’une consultation par l’Assistant Social Partenaire choisi par le Bénéficiaire, ce dernier pourra se voir proposer :

- Un nouvel Assistant Social Partenaire à la date de la consultation initiale ou à une autre date au choix du Bénéficiaire en fonction des disponibilités ;

- De sélectionner un autre créneau de consultation avec l’Assistant Social Partenaire initial. 

 

6.1. Les consultations délivrées par les Assistants Sociaux Partenaires ne doivent en aucun cas être considérées comme des consultations médicales, celles-ci ne pouvant se tenir que dans les strictes limites du ou des motif(s) proposé(s) sur la Plateforme (finance, aide familiale, logement, difficultés résultant d’une situation de handicap, retraite, famille, etc.). Les Parties conviennent de considérer cet article comme une obligation essentielle et déterminante du présent Contrat. 

6.2. Le Bénéficiaire s'engage par ailleurs à :

- Ne pas adopter de comportements irrespectueux envers les Assistants Sociaux Partenaires ;

- Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme ou en vue d’extraire, modifier ou consulter tout ou partie de la Plateforme ;

- Ne pas utiliser tout ou partie de la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires, pour toute forme de sollicitation commerciale ; 

- Ne pas commercialiser, directement ou indirectement, l'accès à la Plateforme ni un quelconque élément ou service composant la Plateforme ;

 

6.3. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser la Plateforme ou les Services, d’une manière non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux termes du Contrat, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore à des fins illicites, contraires à leurs finalités ou en vue de causer un préjudice quelconque au Prestataire, aux Assistants Sociaux Partenaires ou à tout tiers. 

 

 

Article 7. RESPONSABILITÉ :

 

7.1. Accès à la Plateforme :  

Le Prestataire s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de rendre la Plateforme disponible, sous réserve des dispositions qui suivent. 

 

Le Prestataire ne sera ni responsable ni redevable de quelconques pénalités en cas d’indisponibilités, de dysfonctionnements ou de ralentissements quels qu’ils soient de la Plateforme, notamment dus, mais sans que cette liste ne soit limitative :  

 

- À un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; 

- À une utilisation anormale, frauduleuse ou non conforme de la Plateforme par le Bénéficiaire ; 

- Aux aléas techniques inhérents à Internet, en ce compris la propagation de virus par ce biais, et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter et de tout dommage en cas de défaillance des opérateurs de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou de tout fournisseur de services intervenant dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme ; 

- À une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données ;

- En raison d’interventions de maintenance évolutive ou corrective ou d’interventions nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, pour des raisons opérationnelles ou en cas d’urgence, que le Prestataire pourra effectuer, à tout moment et sans obligation d’information préalable.

- À une évolution des technologies ou de la règlementation en vigueur, de quelque nature qu’elle soit.

7.2.  Accès aux Services :

 

7.2.1. Il est expressément convenu, en tant que condition essentielle et déterminante du Contrat, que le Prestataire ne pourra être responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature qu’il soit, moral ou physique, qui pourrait résulter des recommandations, conseils ou bilans fournis par les Assistances Sociaux Partenaires, professionnels diplômés d’état seuls responsables des modalités d’exercice de leur profession dans le cadre des Services fournis, sauf à démontrer que ce dommage résulte directement d’un fait imputable au Prestataire.  

 

7.2.2. Le Prestataire et l’Assistant Social Partenaire ne sauraient supporter d’obligation de résultat au titre des Services, notamment s’agissant de l’atteinte de l’objectif fixé le cas échéant dans ce cadre.

 

7.2.3. De manière générale, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Il ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages indirects subis par le Bénéficiaire à l’occasion de l’utilisation des Services, à savoir les dommages ne résultant pas directement et exclusivement de la défaillance du Prestataire.

8.1. Plateforme : 

La structure générale et le contenu de la Plateforme et, notamment les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, applications informatiques et logiciels qui pourraient être utilisés pour la faire fonctionner, sont susceptibles d’être protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Ils sont la propriété entière du Prestataire et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites. 

8.2. Bases de données :

La Plateforme est constituée d’une base de données, comprenant notamment des informations concernant les Assistants Sociaux Partenaires, mise à disposition des Bénéficiaires par le Prestataire en qualité de producteur au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, les Bénéficiaires s'interdisent de procéder à :

- L'extraction par transfert, permanent ou temporaire, de tout ou d’une partie substantielle du contenu de cette base de données, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

- La réutilisation et la mise à la disposition du public de tout ou d’une partie substantielle de cette base des données, sous quelque forme que ce soit ;

- De manière générale, toute reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, qualitativement ou quantitativement substantielle.

8.3. Liens hypertextes :
La mise en place par un Utilisateur ou Bénéficiaire de tout lien hypertexte vers tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Le Prestataire est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Dans le cas où le Prestataire accorderait son autorisation, celle-ci pourra être retirée à tout moment, sans justification, hypothèse dans laquelle le lien devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

 

 

Le Prestataire et l’Assistant Social Partenaire déclarent avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et s’engagent à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une police les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle pouvant leur incomber au titre de l’exécution du Contrat.

Le Contrat entre en vigueur au jour de son acceptation par le Bénéficiaire, jusqu’à la clôture du Compte Personnel.

 

 

Le Prestataire et les Assistants Sociaux Partenaires ne seront tenus responsables d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution du Contrat si ce manquement ou retard résulte d’un cas de force majeure, tel qu’apprécié par la jurisprudence et défini par l’article 1218 du Code civil comme tout événement échappant au contrôle de la Partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution d’une obligation. 

 

Conformément à l’article L.221-2, 1° du Code de la consommation, le Bénéficiaire est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation au titre des Services.

 

 

13.1. Non-renonciation :
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par un Bénéficiaire à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir du manquement en cause.

13.2. Non-validité partielle :
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction compétente, cette stipulation serait alors réputée non écrite, toutes les autres stipulations conservant leur force et leur portée et restant pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentai(en)t un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre du contrat.

14.1. Le présent Contrat est soumis à la loi française. 

14.2. Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu le présent Contrat, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Bénéficiaire, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14.3. En application de l’article L.616-1 du Code de la consommation, les Bénéficiaires sont également informés qu’ils pourront en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de AME conso. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

· Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

· Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

1. Description des services – Traitement de données :

1.1. Dans le cadre de votre contrat de travail ou contrat d’assurance, vous avez été autorisé(e) à accéder à la Plateforme et aux Services, en qualité de Bénéficiaire.

1.2. L’utilisation des Services implique la collecte et la conservation de données à caractère personnel (ci-après le « Traitement ») vous concernant, définies comme des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, selon les conditions et modalités précisées par la présente Politique de Confidentialité dont vous déclarez accepter les termes sans réserve.

 

2. Catégories de données personnelles traitées : 

 

2.1. Les données à caractère personnel vous concernant, collectées dans le cadre de la fourniture des Services sont essentiellement : 

-  Les informations que vous renseignez pour la création de votre Compte Personnel, à savoir votre adresse e-mail, votre prénom, le Code de connexion et votre mot de passe ; 

-  Les informations nécessaires à la confirmation de vos rendez-vous, à savoir votre nom de famille, votre date de naissance et votre numéro de téléphone ; 

- Les questions et demandes que vous adressez le cas échéant au Prestataire concernant le fonctionnement de la Plateforme ; (Ci-après les « Données Personnelles de Compte et d’Assistance ») ; 

- Les informations et/ou documents que vous communiquez aux Assistants Sociaux Partenaires, via le Chat mis à votre disposition sur la Plateforme et/ou dans le cadre des consultations, relatives à l’utilisation de la Plateforme et/ou en lien avec le(s) motif(s) de consultation (ci-après les « Données Personnelles de Consultation ») ; 

(Les Données Personnelles de Compte et d’Assistance et les Données Personnelles de Consultation étant ensemble ci-après dénommées les « Données Personnelles »). 

 

2.2. Les Données Personnelles de Compte marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées. À défaut, il ne pourra être fait droit à votre demande de création de Compte Personnel et vous ne pourrez pas accéder aux Services.  

2.3. Les Données Personnelles sont recueillies et traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après désigné le « RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018. 

2.4. La Plateforme est hébergée par la société Amazon Web Services EMEA SARL dans un centre de données situé en France, conforme à l'hébergement de données de santé (certification HDS).  

 

3. Responsabilité du traitement de Données Personnelles : 

 

- Le responsable du traitement des Données Personnelles de Compte et d’Assistance est le Prestataire, à savoir la société SOCIALDIRECT, société par actions simplifiée au capital de 92.500,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 900 613 670, enregistrée sous le Code APE 6201Z dont le siège social est situé 1 place Maurice Marchais 56000 Vannes, représentée par Monsieur Olivier Gueret, Président, téléphone : 0156596646, adresse e-mail : oliviergueret@socialdirect.fr, dont le délégué à la protection des données (DPO) est Olivier Gueret, oliviergueret@socialdirect.fr

 

3.1. Le responsable du traitement des Données Personnelles de Consultation est l’Assistant Social Partenaire dispensant la consultation concernée, que le Bénéficiaire peut contacter directement via la messagerie sécurisée accessible sur la Plateforme.

 

4. Licéité du traitement des Données Personnelles : 

 

4.1. Le traitement des Données Personnelles de Compte et d’Assistance a pour fondement juridique l’exécution du Contrat entre le Prestataire et le Bénéficiaire.

 

4.2. Le traitement des Données Personnelles de Consultation est autorisé en application de l’article 9 § 2, h) du RGPD, en ce qui concerne les données de santé nécessaires le cas échéant à la prise en charge et au suivi du Bénéficiaire, et a pour fondement juridique l’exécution du contrat existant entre le Bénéficiaire et l’Assistant Social Partenaire. 

 

5. Finalités du traitement des Données Personnelles : 

 

5.1. Les Données Personnelles de Compte et d’Assistance sont principalement utilisées par le Prestataire pour : 

- Créer un Compte Personnel au Bénéficiaire et lui permettre d’accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités ; 

- Traiter ses questions et demandes concernant le fonctionnement de la Plateforme.  

 

5.2. Les Données Personnelles de Consultation sont utilisées par les Assistants Sociaux Partenaires uniquement pour fournir au Bénéficiaire un accompagnement et un suivi personnalisé et conforme à ses attentes et ses besoins. Les Assistants Sociaux Partenaires peuvent également utiliser les Données Personnelles de Compte et d’Assistante à des fins d’organisation des consultations (capacité, prises de rendez-vous, problème de connexion, etc.). 

6. Durée de conservation des Données Personnelles : 

 

6.1. Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée du Contrat, jusqu’à la clôture par le Bénéficiaire de son Compte Personnel, puis pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire conformément aux dispositions législatives et réglementaire. 

 

7. Communication des Données Personnelles : 

 

7.1. Les Données Personnelles de Compte et d’Assistance sont destinées au personnel interne du Prestataire et ne sont pas communiquées à des tiers à l’exception de l’Assistant Social Partenaire avec lequel vous avez pris rendez-vous.

7.2. Les Données Personnelles de Consultation sont exclusivement destinées à l’Assistant Social Partenaire choisi.

 

8. Exercice des droits : 

 

8.1. Vous avez la possibilité, en adressant au Prestataire un courriel à l’adresse contact@socialdirect.fr, pour les Données Personnelles de Compte et d’Assistance, ou directement à l’Assistant Social Partenaire via la messagerie sécurisée accessible sur la Plateforme pour les Données Personnelles de Consultation, de :  

- Exercer un droit d’accès, afin de connaître les Données Personnelles vous concernant ainsi que les informations mentionnées à l’article 15 du RGPD ;  

- Demander que les Données Personnelles vous concernant, qui seraient inexactes ou incomplètes, soient rectifiées dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;  

- Demander que les Données Personnelles vous concernant soient effacées dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD ;  

- Demander la limitation des Données Personnelles vous concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD ;  

- Recevoir les Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les transmettre à un autre responsable de traitement ou encore obtenir qu’elles soient transmises directement à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible dans les conditions prévues à l’article 20 du RGPD ;  

- Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

8.2. Vous avez par ailleurs la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 8.3. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, un justificatif d’identité pourra être réclamé pour exercer ces droits, lequel justificatif sera détruit dans un délai d’un (1) an à compter de sa collecte.

 

 

Dans l’hypothèse où les Données Personnelles devaient faire l’objet de transferts hors Union européenne, notamment en raison de l’utilisation d’applications informatiques, les responsables de traitement s’engagent à prendre toutes les garanties nécessaires et appropriées aux fins d’assurer un niveau de protection adéquat et suffisant et à les tenir à votre disposition sur demande à adresser à l’adresse : contact@socialdirect.fr